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Association loi 1901 Verifiee

ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'EAU DE VIE DE FAUGERES

34600 Faugères

Objet social

obtenir la reconnaissance en Organisme de Défense et de Gestion (ODG) par décision du Directeur de l'INAO pour l'Eau de vie de Faugères, en application de l'article L642-17 du Code rural ; élaborer le cahier des charges et les projets de modifications y afférant, contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle ou d'inspection par la réalisation du contrôle interne ; tenir à jour la liste des opérateurs, q transmise périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ; participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; mettre en oeuvre les décisions du comité national la concernant ; pouvoir être consultée par l'INAO et les ministres concernés sur toute question de sa compétence ; proposer à l'INAO l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges de l'appellation ; participer à l'élaboration du plan de contrôle ou plan d'inspection en concertation avec l'organisme de contrôle, donner un avis sur le plan de contrôle ou d'inspection ; communiquer à l'INAO, sur sa demande, toute information collectée dans le cadre de ces missions ; dans le respect de l'article L642-22 du Code rural, mettre en oeuvre tous les moyens autorisés par la loi afin de réaliser son objet : représenter les producteurs de l'Eau de vie de Faugères dans les instances de l'INAO et , plus généralement, dans toutes les instances économiques et professionnelles ayant pour objet la promotion, le contrôle ou la défense de l'Eau de vie de Faugères

Informations legales

Code objet social024045
Numero WALDECW341006967
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire341S
Date de depot en Prefecture29-07-2014
Date derniere declaration29-07-2014
Date publication JO06-09-2014
Groupement Association simple

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